Conditions Générales De Vente

La société Passion France est inscrite au registre du commerce sous le numéro RCS 392 146 536. Son adresse postale est 42 avenue de la Grande Armée, 75 017 Paris et son adresse de courrier électronique est passionfrance@fonbelle.com.

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site Passion France suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de "signature numérique"


Préambule

Le site est la propriété de la société Plaisir de Paris / Passion France ainsi que l’ensemble des droits y référents. Toute reproduction intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation des propriétaires.

Les conditions générales de vente présentées ci-dessous sont conclues entre Plaisir de Paris / Passion France et toute personne physique désirant réaliser un achat.

 

Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

 
Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Passion France dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site Internet et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par  Plaisir de Paris. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.


Prix

Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.

Les prix des Produits s'entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais de livraison sera précisé sur le bon de commande avant validation de la commande.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits présents sur le site Internet et sur les différents supports de vente.

Toutefois un prix ne pourra pas être modifié une fois la commande de l'Utilisateur validée.


Modalités de paiement

Le paiement se fait en ligne et en ne peut se faire à la livraison.

-         Carte bancaire

Carte bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard.

En cas de produits épuisés ou indisponibles, le débit ne sera effectué que du montant des produits effectivement expédiés

-         Paypal

En choisissant le paiement via PayPal, le client sera automatiquement dirigé sur son compte PayPal.

 

Livraison

" Colissimo" (2 à 4 jours) par La Poste, dans les conditions suivantes :

Le délai de livraison est pris en compte à partir de la remise du colis de Produits à La Poste.

Ce délai de service n'est pas garanti pendant certaines périodes de fortes activités, telles les périodes de soldes. La livraison se fera contre signature du client, cependant si le client constate une détérioration du produit, alors il n’acceptera pas la marchandise.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande uniquement en France métropolitaine.


Droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.

Conformément à l’article L121-20 du code de la consommation, le client dispose d'un droit de rétraction de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception ou de retrait des produits. Pendant ce délai, le client pourra retourner les produits en relais Colis sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité.


Force majeure

Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée d'un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.


Remboursement et échange

Passion France s'engage à rembourser, au client qui aura exercé son droit de rétraction, les sommes dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant l'exercice du droit de rétractation.

 Le client peut retourner son produit, les frais de retour sont à la charge du client.

 

Erreurs de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produit cassé…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserve manuscrites », accompagnée de la signature du client.

Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les trois (3) jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.

Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier à Passion France, au 42 Avenue de la Grande Armée, 75017 Paris. Sans ce constat, nous ne procédons à aucun échange.

Les produits doivent être intacts, complets, emballés dans l'emballage d'origine.
Le consommateur devra formuler auprès de Passion France, le jour même de la livraison ou au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Au delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée. La formulation de cette réclamation auprès de Passion France pourra être faite à l'adresse de Passion France. 
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Passion France de toute responsabilité vis à vis du consommateur.


En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné dans son ensemble et dans son emballage d'origine en état impeccable à l'adresse de Passion France.
Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l'accord préalable de Passion France, qui en cas d'accord réexpédiera de colis à la bonne adresse.
Les frais d'envoi sont à la charge de Passion France, sauf dans de cas où il s'avérerait que le produit ne correspondait pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur.


Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les présentes conditions de vente régissent les relations contractuelles entre Passion France et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

 

Garanties

Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (L211-1 etsuivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l'Utilisateur de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

- Article L211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

- Article L211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  • 1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
    - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
    - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
  • 2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

- Article L211-12 du Code de la Consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

- Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

- Article 1648 al 1er du Code Civil: L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans àcompter de la découverte du vice.

Certains Produits bénéficient par ailleurs d'une garantie contractuelle en sus de la garantie légale.
- Par exemple, les Produits textiles assortis du sigle "Valeur sûre"sont garantis six mois et les Produits assortis du sigle "Best" sont garantis un an, contre tout défaut de fabrication.
- Pour les Produits techniques, cette garantie couvre le remplacement et la garantie des pièces, main d'œuvre, transport des pièces, remplacement ou remboursement du Produit (en cas d'impossibilité de réparation reconnue par le vendeur ou le constructeur ou, si la réparation s'avérait trop onéreuse,remplacement par le même modèle ou modèle similaire). Il est à noter que cette garantie exclut le remplacement des pièces dont l'usure est normale (piles, têtes de lecture) ou due à une utilisation anormale du Produit (usage professionnel, ou mise en service d'une collectivité). Elle exclut également les pannes liées à un mauvais branchement du Produit ou au non respect de la notice d'emploi, à un choc, un défaut d'utilisation ou d'entretien ou à des causes extérieures au matériel (foudre, dégâts des eaux, etc.).


Responsabilités

 Passion France se doit de fournir pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.

Ainsi Passion France s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site Internet. En revanche, sa responsabilité ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, la responsabilité de Passion France ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.


Loi applicable et compétences juridictionnelles

 Les Conditions Générales sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.

Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, Passion France ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au site Internet à partir d'autres pays.